À Paris, une propriétaire condamnée à restituer des années de loyer à son locataire

Paris : une propriétaire condamnée à restituer des années de loyer à son locataire pour logement indigne

 

Elle menaçait son locataire de faire payer les factures impayées et son expulsion. Une propriétaire parisienne d’une chambre « mansardée » dans le 11e a été condamnée à lui verser plus de 20 000 euros.

La propriétaire parisienne a été obligée de payer à sa locataire des années de loyer pour un logement illégal de 5m2. Il a également dû être indemnisé de dommages moraux à hauteur de 2 000 euros. C’était alors qu’elle le poursuivait pour factures impayées et obtenait son expulsion.

 

Dans un jugement du tribunal de Paris en date du 15 septembre, consulté par l’AFP vendredi 30 septembre, la propriétaire a été condamnée à verser à son locataire, 66 ans, la somme équivalente à quatre années de loyer “indûment louées”.

 

Selon le juge, la propriétaire devra également verser à sa locataire, qui bénéficie d’une pension d’invalidité, 2.000 euros pour préjudice moral en raison de “constats dans la déclaration préfectorale signalant des risques sanitaires”. La « chambre mansardée » du 11e a une surface au sol de 9 m2. Cependant, il ne dispose que de 5 m2 et d’une hauteur sous plafond de 1,80 m. Cet arrêté préfectoral a été pris le 18 janvier, après enquête des services de la Ville. De Paris. La hauteur minimale légale est de 2,2 m.

 

 Des “éléments d’insalubrité”

 

Le tribunal précise qu'”outre les dimensions réduites des locaux les rendant impropres à l’habitation”, l’arrêté préfectoral relève également les éléments d’insalubrité suivants.

 

Le propriétaire a traduit le sexagénaire devant le tribunal fin 2021 pour obtenir son expulsion. Elle réclamait également 4 800 euros de loyers impayés.

Le locataire s’est adressé à la Fondation Abbe-Pierre qui a transmis le procès-verbal à la mairie qui a conduit à l’arrêté préfectoral. Samia Ayed, responsable du projet HLM de la Fondation, s’est réjouie “C’est une victoire”. Il n’est pas complet car le monsieur habite dans le logement et le bailleur n’a aucune obligation de le reloger. L’avocat a ajouté qu'”aucune proposition ne lui a été faite jusqu’à présent”.